Intervention de Colette Langlade

Le groupe SRC se réjouit de la rédaction de ce rapport, dont les 80 propositions embrassent le cinéma, l'audiovisuel, la musique, le livre, la presse, la photographie et le jeu vidéo, et visent à doter la France d'une véritable politique culturelle à l'ère du numérique.

L'exception culturelle garantit le respect de la qualité et de la diversité de l'offre. Le renforcement de la gestion collective – qui se situe au coeur du droit d'auteur – et l'évolution souple du régime de la copie privée constituent des orientations fortes de ce rapport. Celui-ci contient une multitude d'idées et de propositions qui nourriront les réflexions des parlementaires : je pense notamment à la réduction des taux de TVA pour certains services électroniques, à la promotion de l'interopérabilité, au développement du pouvoir de saisine des associations de consommateurs, au renforcement de la protection du domaine public et à la promotion de l'utilisation des licences libres.

Je soutiens la suppression de la sanction visant à couper l'accès à internet, de même que l'élimination programmée de la Hadopi, mais, comme beaucoup de mes collègues, j'aurais préféré la disparition totale de la réponse graduée.

Nous devons prolonger la réflexion ouverte par le rapport, notamment sur la légalisation des échanges non marchands et sur la création d'une taxe de 1 % sur les appareils connectés – qui correspondrait, comme le souligne le président Patrick Bloche, à une nouvelle rémunération pour copie privée.

En tant qu'élue d'un territoire rural, je voudrais rappeler que les inégalités en termes d'accès au numérique sont encore nombreuses. Beaucoup de zones situées dans les campagnes restent dépourvues de haut débit, ce qui compromet l'accès du plus grand nombre au numérique. Le Président de la République a indiqué le 20 février dernier à Clermont-Ferrand que tous les foyers devront bénéficier du très haut débit d'ici à 2022. Les opérateurs de télécommunications projettent de contribuer à ce plan, à hauteur de 12 milliards d'euros par an, répartis paritairement entre investissements directs et redevances versées aux collectivités territoriales. Face à une situation économique tendue – provoquée notamment par l'entrée de Free dans le marché –, certains opérateurs critiquent le poids de la fiscalité, qui représente 2,8 % de leur chiffre d'affaires et 20 % de leurs investissements. Or votre proposition 46 suggère de réformer la TSTD en la transformant en une taxe assise sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications dont le produit serait affecté à un compte de soutien à la transition numérique des industries culturelles et non plus au seul CNC.

Monsieur Lescure, les opérateurs de télécommunications pourront-ils, malgré cette réforme de leur taxation, honorer leurs engagements nécessaires à la réduction de la fracture numérique ? Ne pourrait-on pas réfléchir à d'autres sources de financement qui menaceraient moins le déploiement de la couverture en haut débit de l'ensemble du territoire ?