Intervention de Annie Genevard

Dans la lutte contre le piratage, les artisans de la musique considèrent que la Hadopi a eu tort de stigmatiser les usagers plutôt que les entreprises qui font commerce de l'illégalité. Nous ne partageons pas cette vision qui dégage le citoyen de toute responsabilité. En maintenant mais en allégeant le mécanisme de réponse graduée – auquel les députés de l'actuelle majorité se sont tant opposés –, en abrogeant la peine de suspension de l'abonnement à internet, en diminuant fortement le montant des amendes et en concentrant la lutte des pouvoirs publics contre la contrefaçon commerciale, pensez-vous, monsieur Lescure, contribuer à l'éducation du citoyen pour qu'il prenne conscience de l'importance du rôle des créateurs et du nécessaire respect de leurs droits ?

Lors de la discussion du texte sur la refondation de l'école, nous avons abordé la question de la préservation des droits d'auteur dans le cadre de l'utilisation pédagogique des oeuvres numériques, car la rédaction initiale du projet de loi avait beaucoup inquiété les éditeurs privés. Ce sujet pose la question de la nécessaire conciliation entre la préservation des droits d'auteur – qui incarnent la reconnaissance des oeuvres de l'esprit et qui constituent le moteur de la création artistique et culturelle – et le partage des produits culturels sur internet. Monsieur Lescure, estimez-vous que vos propositions 70, 71 et 72 – redéfinir l'exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l'évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives ; inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu'ils produisent sous licence Creative Commons et encourager le développement de manuels pédagogiques sous licence libre ; mettre en place une gestion collective obligatoire couvrant l'ensemble des oeuvres et des utilisations pédagogiques, couvertes ou non par l'exception légale – apportent une réponse équilibrée à la protection des droits des auteurs dans le cadre de l'édition numérique pédagogique ? Les éditeurs privés ont-ils été associés à l'élaboration de ces recommandations et celles-ci les satisfont-ils ?