Intervention de Pierre Lescure

La mission a beaucoup débattu de la légalisation des échanges non marchands et de l'opportunité de mettre en place la licence globale – qu'on la nomme ainsi ou qu'on l'appelle rémunération compensatoire ou contribution créative ; il est évident que l'on ira à l'avenir vers un système qui s'en rapprochera.

Nous avons réfléchi dans une perspective de trois à cinq ans. De nombreux progrès techniques doivent encore être réalisés pour que ce débat repose sur des options opérationnelles précises. La légalisation des échanges non marchands se heurterait à la directive européenne 200129CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ce que même nos contradicteurs de la Quadrature du Net reconnaissent. Il ne me paraît pas absurde d'évoquer la mise en place d'une contribution créative supérieure à cinq euros, qui induirait une explosion des échanges non marchands. La répartition des revenus provoquerait des débats difficiles, elle entraînerait une observation systématique – bien plus intrusive que la riposte graduée – des trafics et elle génèrerait une très grande quantité de conventions, si bien qu'il est nécessaire de conduire un travail de gestation permettant d'étudier l'ensemble des questions pratiques avec précision. À l'heure actuelle, la légalisation des échanges non marchands nous semble irréaliste.