Intervention de Pierre-Alain Muet

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget.

Notre fiscalité a deux défauts majeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le premier est que nos impôts sont mités par un nombre considérable de niches fiscales qui font que l'impôt effectivement payé, par les ménages comme par les entreprises, est très éloigné des taux affichés. Le second est que la progressivité de l'impôt ne concerne que les revenus du travail, les revenus du capital étant soumis à des prélèvements libératoires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La conséquence en est que l'impôt sur le revenu est effectivement progressif pour les contribuables modestes ou pour les classes moyennes, mais que lorsqu'on atteint les hauts revenus, la pression fiscale baisse. Un rapport fameux du Conseil des prélèvements obligatoires explique que le taux n'est plus que de 25 % pour les mille plus hauts revenus, et pour les dix plus hauts de 20 %.

Il en est de même du côté des entreprises. Le taux de l'impôt sur les sociétés est certes de 33 % mais, dans la réalité, il n'est supporté que par les PME, pas par les grandes sociétés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) En effet, en raison des niches fiscales – et il y en a une très connue, très injuste, élaborée il y a quelques années par M. Copé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, les grandes sociétés de plus de deux mille salariés ne payent que 13 % d'impôt sur les sociétés, les entreprises du CAC 40 seulement 8 %, et les deux plus grandes ne payent rien du tout !

Ma question est donc simple. Ces constats sont connus et répétés à longueur d'études depuis des années. Le budget pour 2013 comporte-t-il enfin une réforme fiscale (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP) permettant que les revenus du travail et les PME ne soient plus seuls à supporter l'impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)