Intervention de Danielle Auroi

Cette proposition de résolution intervient à mon sens soit trop tard dans la mesure où les discussions sur la proposition de directive sont déjà engagées dans le cadre des trilogues, soit trop tôt car notre commission n'est pas en mesure de formuler des propositions alternatives à celles de la Commission européenne. Le Sénat a affirmé son opposition politique, souhaitant de simples recommandations à ce projet de directive. En février 2012, notre commission des affaires européennes avait pris position sur le sujet dans une forme différente. Une vision complémentaire est nécessaire car on peut certes avoir une grille de lecture à travers ce que qui est appliqué en France comme les régies, les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales, mais il faudrait aussi comparer avec d'autres formes juridiques comme les Staatwerke allemandes, qui sont une forme de régie. Afin de donner une assise technique à un choix politique, qui est celui qu'a fait le Sénat , il serait souhaitable que nous fassions des propositions afin de répondre aux critiques émises à l'encontre de la proposition de directive. Je ne suis pas favorable à l'adoption à ce stade d'une proposition de résolution. Il faudrait effectuer un travail en amont afin de tirer les conséquences techniques de notre position politique et affiner ce que nous souhaitons en matière de partenariat public-privé. Il faudrait notamment intégrer la logique des collectivités locales et faire la part de la pression des lobbys de l'environnement.