Intervention de Gilles Savary

La France n'a pas défini une position claire sur ce sujet. La proposition qui émane du commissaire français au marché intérieur Michel Barnier semble être le résultat de strates successives découlant de l'intervention croisée de différents lobbys. Michel Barnier a toutefois eu raison de faire une proposition en la matière. Sur ce point, je ne suis pas d'accord avec le Sénat qui fait valoir le principe de subsidiarité. Dans la mesure où il y a une jurisprudence qui se développe, ce qui crée une insécurité juridique, il faut réglementer. mais du fait de la pression , notamment des staatwerke, la proposition telle qu'elle est présentée conduirait à des imbroglios juridiques , par exemple sur les entreprises liées. Je regrette qu'après la lumineuse communication qu'elle a faite en 2008 sur les partenariats public-privé, la Commission européenne sombre dans la complexité sur ce sujet. Il faudrait donc que notre commission des affaires européennes intervienne assez rapidement et je serais favorable à la constitution d'un groupe de travail chargé de faire des propositions afin de réécrire la proposition de directive.