Intervention de Christophe Borgel

Ces deux projets de loi s'attaquent à une spécificité française ; le cumul des mandats nous distingue en effet parmi les démocraties occidentales – que celles-ci soient plus décentralisées que la nôtre comme l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne, ou qu'elles le soient moins comme le Royaume-Uni –, et sa pratique actuelle possède peu d'équivalents dans l'histoire de la République. Près de 60 % des parlementaires exercent une fonction exécutive dans une collectivité locale et plus de 80 % occupent un mandat local. Le faible développement du cumul des mandats dans les autres démocraties obéit, selon les cas, à des normes ou à la pratique. Comme il est nécessaire de mettre fin à cette caractéristique nationale, le Gouvernement a déposé ces deux projets de loi. Cette réforme est certes essentielle pour le renouvellement de la vie politique, mais elle l'est avant tout pour le Parlement. Si nous voulons en effet que le Parlement exerce pleinement les missions qui lui sont confiées par la Constitution, nous avons besoin de députés et de sénateurs qui y consacrent l'essentiel de leur temps et qui y assurent une présence plus importante.

Ces textes succèdent, vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, aux lois de 1985 et de 2000 dont ils conduisent la logique à son terme ; ils viennent également à la suite de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a renforcé les pouvoirs du Parlement.

Les projets de loi créent un cadre juridique simple. L'article premier du texte en fixe le périmètre de manière compréhensible par tous : on ne pourra plus être parlementaire et exercer une fonction exécutive locale, quelle que soit la nature de celle-ci.

Toute avancée contre le cumul des mandats change la vie politique locale, si bien que nous avons décidé de laisser, comme pour les lois de 1985 et 2000, le temps de la fin du mandat parlementaire pour que chacun puisse s'adapter à la nouvelle règle. Il n'existait pas de consensus sur le moment opportun d'entrée en application entre les juristes que nous avons auditionnés, mais tous s'accordaient à reconnaître que la date la plus sûre en termes juridiques était celle de 2017 que le projet de loi a retenue : là repose l'équilibre du texte.

Enfin, le projet de loi amènera à poser deux questions : le renforcement des moyens des parlementaires et le cumul des mandats locaux. Pour la première, il s'agit de l'une des conséquences de la réforme, puisque l'accroissement du rôle du Parlement suppose l'augmentation des prérogatives et des moyens des députés et des sénateurs ; nos travaux ne devront pas éluder ce sujet, même s'il s'agira d'un des enjeux d'application de la réforme en 2017. Le traitement de la seconde interrogation relève d'une loi simple et ne pourra donc pas trouver de réponse dans le projet de loi organique : de futures discussions devront aborder les cas de cumul dans plusieurs exécutifs locaux – auxquels s'ajoutent des responsabilités dans plusieurs organisations comme les syndicats mixtes ou les sociétés d'économie mixte (SEM) – et les lier à l'élaboration d'un statut de l'élu local.