Intervention de Jacques Valax

Je suis heureux que ce texte soit arrivé sur le Bureau de notre assemblée et je m'étonne que Guy Geoffroy parle d'une procédure accélérée : elle l'est peut-être en droit parlementaire, mais nous débattons de ce sujet depuis 1985 et il est temps d'interdire le cumul des mandats, car cela apportera un renouvellement de la vie politique.

Ce texte est équilibré ; pour reprendre vos mots, Monsieur le ministre, il s'avère strict sur le périmètre et souple sur la date d'entrée en vigueur du système, prévue en 2017 : chacun pourra ainsi choisir en toute liberté. J'aurai cependant l'impertinence de déposer un amendement visant à ce que ce texte s'applique dès 2014.

Vous avez fait référence au risque d'inconstitutionnalité de ces projets de loi. Quels sont ces risques que pointerait l'avis du Conseil d'État ? Serait-il possible que celui-ci nous soit transmis sous la forme d'une fiche ou d'une note synthétique ? Cela nous permettrait de déposer des amendements qui tiennent compte des recommandations juridiques émises par le Conseil.