Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Comme disait Guy Carcassonne, « cumulatio delenda est ». Je signerai donc votre amendement ayant pour objet de faire appliquer la loi dès les scrutins municipaux de 2014.
