Intervention de Gérald Darmanin

Comment expliquez-vous qu'il sera toujours possible d'être avocat ou médecin et député, mais pas député et maire ?

Selon l'exposé des motifs, le texte propose de rendre incompatible le mandat de parlementaire avec « tout mandat électif autre qu'un mandat local simple ». Or, pour être conseiller communautaire – qui compte comme un mandat simple –, il faut être conseiller municipal. Dès lors, comment pourra-t-on être à la fois conseiller communautaire, conseiller municipal et parlementaire ? Il me semble que la fonction de conseiller communautaire sera interdite de facto aux parlementaires !

D'autre part, il faudrait que vous corrigiez l'alinéa 5 de l'article 1er, puisque, selon votre volonté, il n'y a plus de « conseil général », mais un « conseil départemental ».

S'agissant des mandats locaux, vous n'allez pas très loin, c'est le moins que l'on puisse dire. Un député ne pourra plus être maire, même d'une commune de 1 000 habitants, mais le maire d'une commune de 100 000 habitants pourra très bien être également président de la communauté d'agglomération, président du groupe au conseil régional ou au conseil général, et même cumuler avec d'autres fonctions qui prennent beaucoup de temps, comme président d'une société d'économie mixte – à Lille, la SEM « Ville renouvelée », par exemple, regroupe quatre-vingt-trois communes et dispose d'un budget de plusieurs dizaines de millions d'euros.

Sans compter qu'il y a une certaine hypocrisie de votre part à mettre en avant le fait que les militants socialistes ont été les premiers à voter, et à une large majorité, en faveur du non-cumul, alors que les parlementaires ont été moins nombreux à suivre la directive de Mme Aubry et que, si certains ont bien abandonné leur mandat exécutif, ils n'en ont pas moins conservé leur bureau et continuent à avoir autorité sur les services tout en déclarant qu'ils sont contre le cumul des mandats !

Bref, ce qu'a dit Mme Zimmermann est frappé au coin du bon sens : il faut faire la réforme soit complètement, soit pas du tout. Un vrai renouvellement démocratique serait le non-cumul des mandats non pas dans l'espace, mais dans le temps. Je déposerai des amendements en ce sens.

Enfin, le texte n'aborde pas la question du renforcement des moyens du travail parlementaire pour permettre le contrôle de l'exécutif. J'espère que le débat parlementaire permettra de vérifier que les députés et les sénateurs qui disposeront de leur seul mandat parlementaire auront les moyens de travailler face à un exécutif et dans un pays très jacobins.