Intervention de Manuel Valls

Peut-être, mais le mandat de maire de la ville centre d'une intercommunalité peut vous amener à d'autres fonctions.

En tout cas, je suis aujourd'hui ministre, et ma responsabilité en tant que telle est de présenter ce texte de loi. Si nous avons adopté la procédure accélérée, c'est en raison de l'échéance de mars 2014 – mais je suis sûr que tous les arguments auront le temps d'être discutés ; il faut mener le débat à son terme.

Certains voudraient aller « jusqu'au bout », ou que cela s'applique dès 2014, ou encore que l'interdiction concerne tous les mandats locaux. Cela est compréhensible, mais le Gouvernement a tenu compte à la fois du calendrier électoral, du droit et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – toutes choses qui, selon nous, ne permettent pas une entrée en vigueur avant 2017 des nouvelles dispositions relatives au remplacement des parlementaires. Une entrée en vigueur entre 2014 et 2016 ferait courir le risque d'une déstabilisation majeure des assemblées à un niveau jamais connu, le suppléant pouvant lui aussi être en situation de cumul – ce que le Conseil d'État souligne. Le Gouvernement avait envisagé une mise en application à la fin 2016, mais la session se poursuivant au début de 2017, le nombre de sièges vacants pourrait provoquer un risque de discontinuité des pouvoirs publics. Il s'agit donc d'un équilibre nécessaire, non pour trouver un consensus sur le sujet, mais pour permettre une bonne application de la loi.

Vous avez raison : il existe des débats sur les fonctions locales et sur le statut de l'élu – une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur vient d'ailleurs d'être adoptée au Sénat sur ce dernier sujet. Permettez-moi toutefois de rappeler que de tels arguments ont été utilisés pendant des années pour bloquer toute avancée sur la question. En outre, il ne me semble guère pertinent de mélanger le présent débat avec celui sur le cumul du mandat d'élu avec certaines fonctions professionnelles. Tous ces sujets feront l'objet d'autres textes.

Pour l'heure, nous avons fait le choix d'une loi organique portant exclusivement sur le mandat parlementaire. Si vous décidez d'ouvrir le débat sur l'ensemble des responsabilités exercées par les élus, je vous mets en garde : c'est une application en 2014 et une stricte limitation qui risquent de l'emporter.