Intervention de Jean-Marc Ayrault
Séance en hémicycle du 2 octobre 2012 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre :
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce sujet et nulle règle ne sera inscrite dans notre loi fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le traité lui-même ne comporte aucune contrainte quant au niveau de la dépense publique. Il n'impose pas davantage de contrainte quant à sa répartition. Il ne dicte en rien la méthode à employer pour rééquilibrer les comptes publics. La souveraineté budgétaire restera au Parlement de la République française (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) !
