Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

…qui s'est accru de 600 milliards d'euros en cinq ans. Résultat : le remboursement de la dette est devenu le premier poste budgétaire. Dès lors, l'État manque de moyens, de ressources, pour financer suffisamment les véritables priorités : l'éducation, la santé, la sécurité.

En outre, avec cet endettement massif, qui dépasse aujourd'hui 90 % du PIB, un État risque de devenir dépendant des marchés financiers et des agences de notation. Il peut se trouver sous leur contrôle et à leur merci, et perdre ainsi sa liberté d'action. Un État surendetté n'est plus guère un État souverain.

Par ailleurs, le TSCG, avec ses règles de discipline budgétaire, ne constitue pas en réalité une innovation fondamentale, car il s'inscrit dans la suite de plusieurs engagements européens déjà souscrits par la France. En effet, et on l'oublie trop souvent, notre pays est d'ores et déjà tenu de respecter le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 126, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États. Sur la base de ce traité, l'Union européenne a adopté, le 7 juillet 1997, un règlement « relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ». Il y a moins d'un an, le 16 novembre 2011, ce règlement a été modifié dans un sens encore plus rigoureux par un règlement du Parlement européen et du Conseil. Désormais, l'article 2 bis de ce règlement prévoit qu'à moyen terme le déficit budgétaire de chaque État ne pourra excéder 1 % du PIB.

Le TSCG, dans son article 3, reprend les dispositions de discipline budgétaire établies par ces règlements et, en outre, abaisse de 1 % à 0,5 % le déficit budgétaire autorisé à moyen terme. Certes, la différence entre 1 % et 0,5 % n'est pas négligeable, mais elle ne constitue pas un changement radical. Si le TSCG n'était pas ratifié, la France resterait liée par les règlements précités et par les engagements européens antérieurs qu'elle a déjà contractés.

Autre élément important à considérer : ce qu'on pourrait appeler « l'exception de récession économique » prévue par le TSCG lui-même, dans son article 3, qui dispose que les États peuvent s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles sont définies comme des « périodes de grave récession économique ». Enfin, il est précisé que le calendrier de la convergence des États vers leurs objectifs à moyen terme respectifs sera proposé par la Commission européenne. Donc, si plusieurs États européens entraient ou restaient en récession, la Commission pourrait recommander d'assouplir le calendrier et le rythme de réduction de leur déficit pour prendre en compte cette conjoncture récessive.

Dernier fait majeur : l'action menée avec succès par le chef de l'État au Conseil européen des 28 et 29 juin pour convaincre nos partenaires de réorienter l'Europe vers la croissance, avec le pacte pour la croissance, la taxe sur les transactions financières et l'union bancaire. Par ailleurs, l'initiative de Mario Draghi, qui a engagé le rachat par la Banque centrale européenne des dettes des États en difficulté, est particulièrement positive.

La situation a donc sensiblement évolué.

Certes, le texte du traité reste inchangé. Mais, à côté du texte, il y a le contexte qui, lui, s'est modifié. Ces faits nouveaux changent la donne et permettent de voter pour la ratification de ce traité, en approuvant moins son texte que son contexte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)