Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Toutefois, il serait souhaitable que la France se prémunisse encore davantage en usant d'une procédure fréquente en droit international. En effet, un État peut assortir la signature ou la ratification d'un traité d'une « déclaration interprétative », qui indique le sens précis et la portée qu'il lui accorde. Jacques Chirac et Lionel Jospin avaient adopté une telle déclaration, en 1999, au moment de la ratification du traité d'Amsterdam.

Cette déclaration pourrait porter sur trois points principaux.

Premièrement, la France préciserait qu'elle interprète ce traité à la lumière de la décision rendue le 9 août 2012 par le Conseil constitutionnel, qui considère que ce texte ne comporte pas de nouveaux transferts de souveraineté par rapport aux engagements européens précédents souscrits par notre pays.

Deuxièmement, la France pourrait souligner l'importance majeure qu'elle accorde aux dispositions de l'article 3 du TSCG, qui autorisent les États à « s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement » budgétaire en cas de « grave récession économique ».

Troisièmement, la France pourrait considérer comme un ensemble indissociable le TSCG et les décisions arrêtées par le Conseil européen de juin 2012.

Pour terminer, je voudrais dire qu'au-delà de l'équilibre des finances publiques l'Europe doit s'attacher à d'autres perspectives qui améliorent la protection sociale, l'emploi et les droits des citoyens européens.

D'abord, comme l'a souligné le Premier ministre, il importe d'aller vers un traité social qui, progressivement, harmonise par le haut les normes sociales des États membres. Les critères de convergence ne peuvent être seulement économiques et financiers, ils doivent être aussi sociaux. De même, l'Union européenne doit harmoniser les fiscalités directes de ses États membres, notamment celles s'appliquant aux entreprises. À défaut, le dumping social et le dumping fiscal resteront possibles, et continueront à provoquer des délocalisations au sein même de l'Union européenne, désormais élargie à de nouveaux membres, qui ont un plus faible niveau de protection sociale et d'imposition des sociétés.

Ce qui est en jeu, c'est l'emploi, en particulier l'emploi industriel. On le voit bien dans le secteur automobile, quand Renault établit ou transfère des sites d'assemblage dans d'autres pays de l'Union européenne, comme l'Espagne ou la Roumanie.

Enfin et surtout, l'Europe ne peut être seulement un marché ou une monnaie. Elle est d'abord une communauté de civilisation partageant les mêmes valeurs, agissant pour les droits et les libertés. Avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a enfin acquis une valeur juridique contraignante. Encore faudrait-il, toutefois, que les instances communautaires imposent effectivement son respect par tous les États membres – je pense notamment à la Hongrie, qui porte atteinte à nombre de libertés fondamentales, dont la liberté de la presse. L'Europe doit toujours rester fidèle à ses principes, à ses valeurs. Des valeurs qui peuvent se résumer en quelques mots, très simples mais très nécessaires : respect, justice, liberté.

Comme vous le savez, notre groupe compte seize élus : douze députés radicaux de gauche et quatre députés de sensibilité politique proche. Si, à l'issue de ce débat, il y avait eu un vote sur votre déclaration (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…