Intervention de Élisabeth Guigou

La priorité devrait également être donnée à l'harmonisation fiscale et sociale afin d'éviter la concurrence déloyale et mortifère entre États membres. Est-il tolérable que les taux de l'impôt sur les sociétés de certains États membres, l'Irlande par exemple, dépassent à peine 10 % ? Peut-on parler de concurrence loyale quand, en Allemagne, on constate qu'en l'absence de salaire minimum légal, huit millions de salariés gagnent moins que le SMIC français ?

Il nous faut également un gouvernement économique de l'Europe qui puisse coordonner les politiques économiques européennes, comme cela est prévu depuis 1992 sans avoir jamais été mis en oeuvre. Ainsi pourrons-nous résorber les déséquilibres croissants des balances des paiements, qui ne peuvent perdurer dans une zone monétaire intégrée, et avancer vers l'indispensable mutualisation de la dette des États de la zone euro.

Nos concitoyens, comme nous-mêmes dans cette assemblée, aspirons à un renforcement du contrôle démocratique de l'Union. Sur ce sujet, des améliorations significatives de la gouvernance politique de la zone euro et de l'Union européenne s'imposent afin de redonner à l'Union la légitimité démocratique qui lui fait si cruellement défaut en impliquant les Parlements nationaux et le Parlement européen. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, d'avoir apporté votre appui à cette nécessaire évolution. Chers collègues, votre commission des affaires européennes et votre commission des affaires étrangères ont adopté la semaine dernière une résolution en ce sens, qui viendra rapidement en débat dans l'hémicycle.

De telles orientations pour une intégration solidaire constituent les premiers jalons vers une union politique plus étroite. Une fois surmontée la crise actuelle et renforcée la gouvernance de la zone euro, il faudra que la France, dont nous-mêmes dans cette assemblée, avance ses propres idées pour une union politique européenne. Nous ne pouvons pas laisser l'Allemagne seule formuler des propositions à ce sujet.