Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 2 octobre 2012 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Il prévoit des mécanismes de correction automatique des écarts de trajectoire. Or cet aspect de l'article n'a pas fait l'objet de l'ombre du début de la moindre renégociation de votre part.
