Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 2 octobre 2012 à 15h00
Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Il va falloir décliner l'article en droit interne. La décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier a proposé deux options : la révision de la Constitution ou une loi organique. Vous avez choisi cette dernière, c'est votre droit, mais j'ai été très surpris des propos tenus par Pierre Moscovici, la semaine dernière, devant la commission spéciale : s'adressant, de façon peut-être un peu subliminale, aux membres de la majorité qui ont des doutes, il leur a expliqué benoîtement que ce n'est pas grave puisqu'il ne s'agira que d'une loi organique, que ce ne sera pas dans la Constitution et qu'on va donc pouvoir contourner les règles prévues. Sa présentation était vraiment un déni de vérité parce que, loi organique ou pas, l'article 3 du traité est extrêmement rigoureux. C'est d'ailleurs une bonne chose. Puisque vous semblez en avoir oublié les termes, madame Guigou,…
