Intervention de Gilles Carrez

…je vous cite ce passage du traité : « Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en oeuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. »

On ne peut être plus clair. C'est donc vraiment une illusion que de présenter la déclinaison en droit national à travers une loi organique comme une manière d'affadir la rédaction de l'article 3 et les contraintes qu'il introduit. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)