Intervention de Gilles Carrez

Eu égard au travail que nous avons mené l'an dernier, il va falloir introduire, pour la première fois dans nos lois de finances et dans nos lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, les notions d'effort structurel et de solde structurel. À cet effet, nous proposerons plusieurs amendements.

Un autre aspect n'a pas été suffisamment évoqué : les engagements pris par notre pays au titre des mécanismes de solidarité, je veux parler du Fonds européen de stabilité financière qui se transforme en Mécanisme européen de stabilité, processus que François Baroin connaît parfaitement pour avoir été l'un des acteurs de la négociation.

Nos engagements à ce titre sont déjà très importants puisque nous avons voté une garantie globale de 159 milliards d'euros, quote-part française au Fonds européen de stabilité. Dans ce cadre, nous avons d'ores et déjà engagé notre garantie à hauteur de 56 milliards d'euros pour les plans de soutien à l'Irlande, au Portugal et à la Grèce.

Comparons la responsabilité des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Bundestag. Nos homologues du Bundestag refusent que de nouveaux États soient admis à bénéficier de ces montants plafonnés sans qu'il y ait une nouvelle autorisation donnée par le Parlement. J'attire l'attention de tous nos collègues, quel que soit le banc où ils siègent, sur la nécessité absolue que notre assemblée puisse suivre de façon très précise la mise en jeu des différentes garanties. Ce sont des montants colossaux !

Le Mécanisme européen de stabilité comporte également des apports de fonds propres, sous forme de dotations budgétaires qui vont atteindre 16 milliards d'euros, sachant que nous avons déjà engagé 6,5 milliards d'euros en 2012.

Monsieur le Premier ministre, je proposerai un amendement à la loi organique pour que ces engagements puissent être correctement suivis et fassent l'objet de débats au Parlement. Je suis sûr que vous serez d'accord sur cette nécessité de compléter notre projet de loi organique.

L'intervention de Mme Guigou m'incite à aborder un dernier sujet : l'appel à une meilleure coordination de nos politiques économiques, dont il est fait mention dans le traité, en particulier à l'article 9.

Au coeur de la coordination des politiques économiques, il y a celle des politiques budgétaires. En la matière, comme vous, madame Guigou, je pense que la première étape doit concerner non pas les dépenses, mais les recettes et la fiscalité. Je partage votre point de vue sur le taux de dumping en matière d'impôt sur les sociétés de l'Irlande, pays qui a pourtant reçu pléthore d'aides, notamment au titre des fonds structurels.