Intervention de Christian Eckert

La seule évolution par rapport au droit existant, qui n'est pas négligeable, porte sur le niveau maximum de déficit structurel, qui passe de 1 % du PIB dans le pacte de stabilité et de croissance à 0,5 % dans le TSCG. Au final, la surveillance des politiques budgétaires des États membres de la zone euro serait réalisée suivant une nouvelle architecture à deux étages, européen et national, sans que l'objet de cette surveillance, les cibles chiffrées, soient substantiellement modifiées par rapport au droit existant.

Mais je voudrais surtout insister sur ce que ne fait pas le TSCG.

D'abord, il ne prévoit pas de sanction automatique contre les États en déficit excessif – idée souvent véhiculée. Une décision du Conseil de l'Union, désormais prise à la majorité qualifiée inversée, demeure nécessaire. Il ne fixe pas non plus de date de retour à l'équilibre des finances publiques, à la différence par exemple du mécanisme constitutionnel allemand de frein à l'endettement.

Le TSCG n'impose pas le contrôle de l'application de la règle d'équilibre structurel par la Cour de justice de l'Union européenne – idée encore une fois répandue. Le rôle de cette dernière se limitera à vérifier les conditions dans lesquelles une telle règle a été mise en place.

Le TSCG ne contient pas de correction automatique des écarts à la règle d'équilibre structurel. Seul est automatique le déclenchement de la procédure visant à corriger ces écarts, selon des modalités que chaque État aura le soin de fixer. Enfin, il n'y a bien entendu aucun droit de veto des autorités européennes sur les projets de budget des États membres.

Pourquoi ces règles ? Elles constitunt une contrepartie nécessaire à la mise en oeuvre des mécanismes de solidarité financière qui sont indispensables au sein de la zone euro. Le MESF, le FESF et le MES ont pour but de mobiliser des ressources financières et de les mettre à la disposition des États, sous la condition de politique économique que je viens de décrire. Ces mécanismes, conçus comme des dispositifs temporaires, deviendront pérennes dès lors que les États auront adhéré.

Enfin, je voudrais revenir sur le projet de loi organique qui découle de la ratification du traité et qui, pour faire court, met en place une obligation de moyens beaucoup plus que de résultat. Chaque État doit en effet s'inscrire dans une trajectoire clairement décrite, placée sous la vigilance d'une Haute autorité indépendante, et le déficit structurel est le principal paramètre pris en compte, ce qui permet de faire abstraction des questions conjoncturelles telles que celles que nous avons connues depuis quelques années.

La démarche du Gouvernement consiste à réformer la gouvernance et l'organisation des finances publiques. En aucun cas elle ne veut les enserrer dans des règles intangibles. Vous ne trouverez dans le projet de loi organique ni date, ni niveau de déficit autres que ceux qui se trouvent déjà dans les traités antérieurs. Il tend à fixer un ensemble de dispositions qui encadrent les lois financières, des règles de procédure qui laisseront le Parlement maître de l'approbation des lois de finances.

Il n'est donc pas question, ne nous trompons pas de formule, d'énoncer une espèce de règle d'or à inscrire dans la Constitution. Il s'agit de s'en tenir à des règles strictes de méthode, tant pour l'élaboration de la loi que pour les mécanismes de correction qui pourraient être déclenchés en cas d'écart.

En 2005, je n'étais pas encore parlementaire et j'avais eu, je le dis tout simplement, une position différente de celle de mon parti. Mais, à la lumière du contexte parfaitement décrit par le Premier ministre, au vu du projet de loi organique imposé par la ratification du traité, c'est véritablement sans états d'âme et sans aucune réserve que je choisis de soutenir les deux textes.

Je ne comprendrais pas que Gilles Carrez et nos collègues de la commission des finances, au vu des discussions que nous y tenons depuis plusieurs années, ne se retrouvent pas pleinement dans le vote tant du traité que de la loi organique. Qu'ils ne gâchent pas leur plaisir de voir que nous nous inscrivons résolument dans un équilibre serein qui nous permet de respecter à la fois les conditions du traité et les droits du Parlement, et donc la volonté populaire. Il n'y aura pas de règle d'or dans la Constitution. Nous validons, nous codifions et nous adoptons des règles de bonne pratique, et nous n'avons de leçons à recevoir de personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)