Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 19 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

J'aimerais que vous nous disiez, monsieur le rapporteur, pour quelle raison les grandes proclamations idéologiques qui annoncent vos projets de loi préludent immanquablement à des reculs. On nous avait ainsi annoncé que la loi relative à la transparence de la vie publique imposerait la publication de la déclaration de patrimoine des parlementaires. Or voilà qu'on y substitue une procédure alambiquée permettant de consulter cette déclaration en préfecture, laissant à l'opinion l'impression que les élus refusent la transparence. Votre choix de reculer à 2017 l'entrée en application de l'interdiction du cumul, par peur de perdre la majorité à l'Assemblée nationale, aura également des conséquences négatives pour l'image des élus. Si l'interdiction du cumul est une aussi bonne chose que le laissent penser les hommages vibrants que vous lui rendez, pourquoi rester ainsi au milieu du gué, conformément à votre habitude, et ne pas l'appliquer dès 2014 et le prochain renouvellement des mandats municipaux ? Un tel choix aurait au moins le mérite de la clarté, alors que du fait de vos ambiguïtés, des députés-maires se présenteront aux municipales sans annoncer clairement quel mandat ils conserveront en 2017.

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