Intervention de Philippe Gosselin

Il est vrai que le président-rapporteur est un « député des villes » quand je suis un « député des champs », mais je souligne que notre statut de parlementaire et surtout notre expérience des mandats locaux, qui a nourri notre réflexion, nous ont rapprochés. Ce travail a bien montré que, si on peut envisager de limiter plus strictement le cumul entre un mandat national et un mandat local, il ne faut pas aller jusqu'à l'interdire.

Nos travaux se sont déroulés dans un excellent climat, sans qu'apparaissent des oppositions partisanes ou majeures entre nous, ce qui n'est guère étonnant, la gestion locale étant elle-même très peu partisane. Le statut que nous préconisons doit améliorer le travail quotidien des élus locaux, pas en faire des privilégiés. Il s'agit simplement de reconnaître leur engagement, qui ne doit ni se traduire par des dépenses sur leurs fonds personnels, ni entraîner un niveau inférieur de retraite, par exemple. Il faut rendre hommage ici à tous les élus locaux, qui exercent un mandat, et non un métier, et touchent à ce titre une indemnité, qui n'est pas un salaire. Parmi les cinq cent mille élus locaux, une part très importante (la plupart des conseillers municipaux sans fonction exécutive) n'est pas indemnisée du tout.

Le processus de décentralisation s'est traduit par des changements considérables dans l'exercice des mandats locaux. La charge de travail s'est accrue fortement sous les effets conjugués du transfert de compétences et de la montée en puissance des structures intercommunales. Le nombre des réunions, le poids des responsabilités a crû, sans que le statut des élus bénéficie d'améliorations suffisantes, même si des progrès ont été enregistrés, tels que la réévaluation de la grille des indemnités maximales et la création d'un régime de retraite supplémentaire, encore peu utilisé. Mais des difficultés persistent. Par exemple, il est souvent délicat pour un maire de demander, dès la première réunion du conseil municipal, que lui soit votée une indemnité : cela suscite des polémiques, il est l'objet de pressions… De même, lorsque les élus réduisent leur temps de travail pour remplir pleinement leurs fonctions, cela doit être reconnu.

Il est important de réunir en un ensemble cohérent et lisible les dispositions éparses qui existent et de les renforcer afin de faciliter l'accès à un mandat électif, d'améliorer les conditions de son exercice et de faciliter la sortie de mandat. Une personne qui a exercé un mandat pendant des années a acquis des compétences. Il est impératif qu'elle puisse en tirer parti en obtenant un diplôme universitaire dans le cadre de la valorisation des acquis de l'expérience, par exemple. Le renouvellement régulier des élus ne sera possible que s'il y a une fluidité entre mandat électif et vie professionnelle. Sur le volet de la transparence, l'établissement d'une charte de déontologie permettra de disposer d'un instrument juridique mais aussi d'information en direction des électeurs. Les propositions de la mission sont consensuelles et très attendues par les intéressés.

Je ne formulerai qu'une réserve, sur la proposition n° 25 relative aux délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique. Le débat est d'ailleurs encore en cours sur la création de cette Haute autorité au niveau national. Il me semble qu'il serait préférable de s'appuyer sur une commission qui existe déjà. En outre, l'établissement de ces délégués risque d'être source de complexification et de divergences de jurisprudence.

Il faut donner un signal fort d'ici le début 2014, c'est-à-dire avant le début du mandat des élus locaux qui seront issus des élections du printemps prochain. Il importe peu que cela passe par le vote d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, telle que celle déjà adoptée par le Sénat en début d'année. Mais il est urgent de passer du stade du rapport d'information à celui de dispositions législatives applicables.