Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 19 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Le débat est clos. Je soumets donc aux membres de la Commission la question de l'autorisation de publier le rapport de la mission d'information.
