Intervention de Lionel Tardy

Quelle est votre analyse de la qualité et de la lisibilité du droit de l'énergie ? Tant dans ses aspects législatifs que réglementaires, ce droit vous paraît-il satisfaisant ou nécessiterait-il, au contraire, d'être amélioré et simplifié ?

En matière d'électricité, la situation est analogue à celle des télécoms : l'État est le principal actionnaire des entreprises de référence du secteur, d'où un évident conflit d'intérêts. Pensez-vous que les pouvoirs de la CRE, notamment son pouvoir réglementaire, sont suffisamment étendus pour éviter ce problème ?

On le sait, la CSPE ne suffit plus à couvrir toutes les dépenses et pourtant, on continue à charger la barque. On parle même de financer davantage les effacements. Jusqu'où pourra-t-on aller sans avoir à augmenter la CSPE de manière conséquente ? Sur le statut même de cette CSPE, le Conseil d'État parle « d'imposition innommée ». Compte tenu de l'ampleur et des montants en jeu, la construction juridique un peu baroque et indéterminée qui sert de base légale à la CSPE pourra-t-elle tenir encore longtemps ? Tant que cette contribution était un petit prélèvement marginal, on pouvait fermer les yeux sur ces imperfections juridiques. Pour combien de temps encore ? Va-t-on devoir reconstruire la CSPE sur des bases juridiques et constitutionnelles plus solides ?