Intervention de Philippe de Ladoucette

Le droit de l'énergie est très fourni. Quant à savoir s'il faut le retoucher, il est en train de repasser, dans le cadre des discussions sur l'approbation de mesures de transcription des directives européennes, devant le Parlement. Je pense qu'il y a eu quelques retouches. Honnêtement, si on pouvait le stabiliser un tant soit peu, le laisser tranquille quelque temps, j'imagine que l'ensemble des acteurs s'en porterait plutôt bien, nous y compris. Je suis conscient que ce n'est pas gagné puisqu'il y a une loi à peu près tous les dix-huit mois. C'est un droit qui devient assez complexe, un droit issu pour une grande partie des directives européennes, ce qui est un élément important à avoir en tête parce qu'une grande partie de ce que nous faisons émane de ces directives.

Je ne porte pas de jugement sur le fait qu'une augmentation de 30 % soit possible ou pas, je pose simplement un benchmark. Il se trouve que les prix de l'électricité en France sont les moins élevés d'Europe. Encore faut-il, si le nucléaire demande des investissements complémentaires, couvrir ces coûts et faire en sorte que les tarifs les représentent. Tout en étant parfaitement conscient de la problématique de la précarité énergétique, j'ai du mal à penser que nous sommes 35 millions à nous y trouver et que nous ne sommes pas capables de payer légèrement plus cher le prix de l'électricité, conformément à la vérité de la production. Pour avoir un signal prix qui fasse passer un message, on ne peut pas complètement ignorer ce que sont les coûts d'une entreprise. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation où nous ne préconisons rien, nous constatons la réalité des coûts d'une entreprise.

Ces coûts sont-ils justifiés ? Ils sont dans les comptes et ils sont certifiés par les commissaires aux comptes, cela n'est pas discutable. Quant à savoir si quelqu'un a autorité pour juger de la façon de gérer, il y a un conseil d'administration dans lequel siège l'État. Si la pratique des dix dernières années ne satisfaisait pas l'État, c'était à lui de se faire entendre. En tout cas, ce n'est pas à la CRE de le dire. Il est très difficile d'imaginer de demander à un tiers extérieur de dire si l'entreprise est bien ou mal gérée. D'autant qu'elle est aujourd'hui cotée sur le marché, ce qui rend les choses un peu compliquées.

Je rappelle que les tarifs réglementés restent une exception en Europe. Effectivement, quand on ouvre un marché, il est un peu compliqué de faire cohabiter des systèmes différents. C'est ainsi.

S'agissant des tarifs, il est important de garder à l'esprit que nous avons, avec la Grèce, les tarifs d'électricité les plus bas d'Europe pour les consommateurs domestiques. En ce qui concerne les consommateurs industriels, nous avons remis au Gouvernement un petit rapport sur la compétitivité comparée entre la France et l'Allemagne, que nous pouvons vous communiquer si vous le souhaitez.