Intervention de Philippe de Ladoucette

Voilà pourquoi j'ai dit que nous n'étions pas compétents.

L'augmentation de 30 % ne peut pas inclure la fermeture de Fessenheim, ne serait-ce que parce que les prévisions valent jusqu'en 2017 et que, si j'ai bien compris, la fermeture interviendra d'ici à 2017. En revanche, on peut commencer à apprécier quelques éléments des incidences de la fermeture sur le réseau puisque nous travaillons, avec RTE notamment, sur des plans à trois ans et à dix ans. En particulier, RTE dit très bien quelles conséquences sur l'évolution du réseau de transport l'arrêt de Fessenheim peut faire envisager. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas réellement pris en considération la fermeture de Fessenheim.

Mme Massat a demandé comment se situent les investissements internationaux d'EDF dans notre réflexion. Ils ne se situent pas, ils sont hors de notre champ de travail.

En matière d'exportations, il faut savoir qu'aujourd'hui la France reste largement exportatrice mais que, sur l'année 2012 et le premier trimestre 2013, pour la première fois, le solde exportateur a été moins élevé, et que chaque mois de l'année 2012 a vu de l'importation en provenance d'Allemagne et, pour le premier trimestre 2013, en provenance d'Allemagne et d'Espagne. La cause en est les prix moins élevés dus à la production extrêmement importante dans ces deux pays des énergies renouvelables et du charbon, conséquence des gaz de schiste américains et du fait que le charbon devient disponible sur le marché international. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons de plus en plus de situations de prix négatifs – et encore il y a deux jours, entre la France et la Belgique – qui perturbent considérablement l'équilibre du marché et conduisent à la fermeture de centrales à gaz ou à leur mise sous cocon, comme en France, ce qui risque de poser problème à un moment donné. Plus le développement des énergies renouvelables, qui résulte d'un choix européen plutôt que français, prendra d'ampleur en Europe, plus ce phénomène se produira et plus les interconnexions deviendront indispensables pour que les pays voisins bénéficient à tout instant de l'ensemble de la production disponible au coût le moins cher. En d'autres termes, il faudra construire des réseaux à la fois optimaux et développés.

S'agissant des perspectives de la biomasse, je rappelle que pour tout ce qui concerne les énergies renouvelables, la CRE ne fait qu'appliquer la politique du Gouvernement, elle ne la détermine pas. Elle procède aux appels d'offre quand on le lui demande en définissant le cahier des charges à partir de critères fixés par le ministre. Dans ce domaine, nous n'avons pas la main. Nous agissons plutôt en aval du Gouvernement et de l'administration en mettant en oeuvre une politique déjà définie. En revanche, je crois savoir que la Cour des comptes travaille à un rapport extrêmement complet et détaillé qui, je pense, apportera beaucoup d'éléments de réflexion sur l'ensemble des filières évoquées ici, que ce soit la biomasse, l'éolien, le photovoltaïque et autres.

L'utilisation de la CSPE relève, elle aussi, de choix politiques qui ne sont pas de la responsabilité de la CRE. Nous, nous calculons les coûts. Puisqu'on aime bien faire des comparaisons entre la France et l'Allemagne, sachez qu'aujourd'hui le niveau français est de 13 euros par mégawatheure contre 53 pour l'Allemagne. Cette différence témoigne d'un choix d'orientation qui remonte à loin.

Linky est un sujet passionnant, qui tient beaucoup à coeur à la CRE puisque nous portons ce compteur depuis douze ou treize ans. Nous espérons vivement qu'il se déploie enfin. Quant à savoir comment il s'organisera avec les opérateurs d'effacement, nous avons lancé, il y a quelques jours, une consultation publique sur la tarification et les possibilités de l'effacement. Nous prendrons des décisions dans les semaines qui viennent. Ensuite, il faudra passer par le Conseil d'État et l'autorité de la concurrence pour définir la façon dont seront rémunérés ces opérateurs d'effacement.

S'agissant des coûts sociaux internes d'EDF, je n'ai, à vrai dire, pas de réponse.