Intervention de Catherine Vautrin

Vous avez souhaité réserver aux associations de consommateurs le monopole de l'action de groupe afin, pour reprendre les propos du ministre de l'économie et des finances, d'« éviter la dérive jurisprudentielle ». Mais les juristes sont unanimes : notre droit et le code de procédure civile ne permettent pas cette dérive. Contrairement aux États-Unis, nous n'avons ni jury populaire, ni dommage punitif, ni encore de quota litis.

Votre majorité ne fait-elle pas assez confiance à notre système judiciaire et à l'expertise de ses acteurs, pour présenter un projet si peu ambitieux ?

Par ailleurs, l'obligation d'adhérer à ces associations ne porte-t-elle pas atteinte au principe de liberté d'association ? Nous proposerons que les consommateurs puissent se constituer librement en association afin de défendre leurs intérêts par le biais, notamment, du conseil de leur choix.

Dans votre système, seules quelques juridictions clairement identifiées auront une compétence spécifique dans ce domaine. Si l'on peut entendre que le droit de la consommation et de la concurrence nécessite le développement d'une juridiction spécialisée en raison de la spécificité des sujets, l'effet de cette disposition est limité car vous n'allez pas au bout de la démarche.

Dès lors que vous autorisez la saisine de plusieurs tribunaux par différentes associations, vous générez une situation potentiellement contraire à l'intérêt des consommateurs. Supposons par exemple que trois associations saisissent trois tribunaux de grande instance, au hasard Bordeaux, Marseille et Reims.