Intervention de Catherine Vautrin

À Bordeaux et à Reims, les parties renoncent à interjeter appel. À Marseille, un appel est formé et, finalement l'association gagne.

Cette décision, d'après votre texte, pourra bénéficier à tous les consommateurs se faisant connaître après la décision, favorisant par là même les consommateurs dormants. En revanche, les entreprises ne pourront pas déterminer les conséquences de la procédure et les consommateurs qui ont renoncé à faire appel ne bénéficieront pas de l'indemnisation.