Intervention de Catherine Vautrin

Voilà autant de questions sur lesquelles nous n'avons pas de réponses.

La création d'un fichier positif ou registre national des crédits serait, dites-vous, une autre mesure phare de votre texte. Elle arrive par simple amendement du Gouvernement, et sans que nous ayons pu connaître les remarques du Conseil d'État. Votre majorité ne souhaite pas communiquer l'avis du Conseil, peut-être pour ne pas donner à l'opposition la confirmation des craintes qui sont les siennes. Par ailleurs cette proposition, se faisant par voie d'amendement, n'est pas accompagnée d'une étude d'impact.

Dès lors, de nombreuses questions restent sans réponse. Quel sera, ainsi, le coût de l'instauration de ce fichier ? Qui va le payer ? Quelle sera la procédure de contrôle de l'utilisation des données ?

Par ailleurs, force est de constater que dans les pays où ce type de fichier existe, il n'a pas fait preuve de sa capacité à prévenir le surendettement. Ainsi, en Belgique, les dossiers de surendettement ont augmenté de 70 % dans les années qui ont suivi la création d'une centrale des crédits aux particuliers. La copie que vous nous proposez tend à créer un fichier intrinsèquement inefficace, qui ne liste pas l'ensemble des crédits puisque ne seront concernés que les crédits à la consommation et non, par exemple, les crédits immobiliers.