Intervention de Catherine Vautrin

Dans le domaine des assurances, la reprise par le rapporteur, par voie d'amendement, d'une proposition que j'avais déposée en janvier, cosignée par plus d'une centaine de collègues, nous interpelle également.

L'amendement du rapporteur est un premier pas vers l'adoption d'un principe à mon sens absolument fondamental : la liberté de choix pour les consommateurs du professionnel avec lequel ils s'engagent. Cela semble être de bon sens et c'est un élément auquel nous étions très attachés car depuis de nombreuses années, les assurances et les mutuelles développent des réseaux de professionnels agréés vers lesquels elles dirigent de façon très autoritaire les consommateurs.

L'impact négatif de ce type de pratique est immédiat sur les commerces de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons tous recueilli des témoignages de citoyens auxquels on demande, pour faire réparer leur véhicule, de faire trente ou quarante kilomètres pour aller chez un garagiste agréé alors qu'un garage existe à quelques kilomètres, qui est souvent celui qui fait l'entretien de la voiture en question.

Pour cela, les assurances et les mutuelles rivalisent d'arguments commerciaux : avance des frais, véhicule de remplacement… Cette pratique entretient une forme de concurrence déloyale entre les acteurs, à la défaveur des garagistes indépendants et de l'aménagement du territoire.

L'amendement que nous présenterons va plus loin que celui du rapporteur, adopté en commission, et nous espérons que vous nous suivrez sur ce sujet car il permet de couvrir l'ensemble des situations concernées, qu'il s'agisse des garagistes ou des opticiens, autant de domaines dans lesquels le consommateur a besoin d'être accompagné.

Votre texte, monsieur le ministre, prévoit également d'introduire une possibilité de résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance.

Sur le principe, renforcer la concurrence entre les organismes d'assurance au profit d'une meilleure offre pour les consommateurs nous semble cohérent avec la volonté de renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs. Mais, là encore, votre disposition nous interpelle et laisse planer de nombreuses incertitudes. En effet, les attestations de responsabilité civile ou d'assurance multirisque habitation sont annuelles. Or, elles sont requises pour de nombreuses opérations de la vie courante, telles que la pratique d'un sport, la location d'un logement, l'inscription à l'école des enfants… Comment garantir leur validité pour l'année avec un système de résiliation infra-annuelle ?