Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 24 juin 2013 à 21h30
Consommation — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Comment garantir que cette attestation est toujours valable ? Sera-t-il obligatoire de fournir une attestation mensuelle ?

Quand votre texte demande à un assuré de fournir une attestation nouvelle de MRH ou de MRA, il convient de préciser que ce n'est pas une simple note de couverture, qui n'est valable que quatre semaines, mais bien un nouveau contrat annuel. Faute de quoi, il y a un risque réel de voir des consommateurs rouler sans couverture. Il y a suffisamment d'automobilistes qui roulent aujourd'hui sans assurance, ce n'est pas la peine d'en rajouter !

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