Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 24 juin 2013 à 21h30
Consommation — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Le consommateur aurait gagné à ce que vous vous penchiez sur les conditions de résiliation infra-annuelle qui existent déjà, notamment depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'économie, et leur respect dans la pratique. Un renversement de la charge de la preuve de la modification du risque lors de la mise en oeuvre d'une telle résiliation dans les cas prévus aurait été bien plus avantageux pour les consommateurs.

Nous proposerons, par voie d'amendement, une solution intermédiaire permettant de rallonger les possibilités de résiliation des contrats afin de préserver l'annualité des risques, de garantir la validité des attestations d'assurance annuelle et de renforcer la capacité pour les consommateurs de changer d'assurance sans pour autant que le vainqueur ne s'appelle Google.

Aider le consommateur, c'est aussi, dans un autre domaine, l'informer sur sa consommation d'énergie. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement sur les compteurs dits intelligents ? Gazpar semble avancer, Linky semble connaître plus de difficultés. C'est particulièrement dommage pour le pouvoir d'achat des consommateurs, surtout cette année où le climat entraîne une consommation extrêmement importante en matière de chauffage.

Enfin, votre texte prévoit de nouvelles règles dans les relations commerciales.

Lorsque j'ai remis avec Jean Gaubert notre rapport sur l'application de la loi de modernisation de l'économie en 2011, le seul point d'accord de l'ensemble des acteurs était de ne pas rouvrir la LME ! Vous avez décidé de suivre un autre chemin, sans mesurer l'impact que la plupart de ces dispositions auront sur les acteurs du secteur, et notamment sur les plus vulnérables, les PME et les TPE.

C'est d'ailleurs un constat général que je voudrais faire sur le chapitre V. Il est frappant de remarquer que tous les acteurs sont logés à la même enseigne – c'est le cas de le dire en matière de commerce : grands groupes, PME, TPE, intégrés, indépendants, circuits courts… Quel amalgame ! Vous faites preuve d'un excès d'égalitarisme totalement contre-productif, voire dangereux lorsqu'il s'applique à la réalité du monde économique.

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