Intervention de Catherine Vautrin

C'est particulièrement flagrant s'agissant de la définition du taux des amendes ou de l'obligation de compte rendu associée à la clause de renégociation.

Avec ce texte, une chose est certaine : les juristes ont de l'avenir ! En matière de consommation, ils sont probablement les grands gagnants de votre texte.