Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 24 juin 2013 à 21h30
Consommation — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

C'est particulièrement flagrant s'agissant de la définition du taux des amendes ou de l'obligation de compte rendu associée à la clause de renégociation.

Avec ce texte, une chose est certaine : les juristes ont de l'avenir ! En matière de consommation, ils sont probablement les grands gagnants de votre texte.

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