Intervention de Catherine Vautrin

Le chapitre V définit clairement l'orientation poursuivie : dans les soixante-treize articles du texte, plus de 50 % des dispositions – majoritairement dans ce chapitre – créent des sanctions ou bien renforcent le pouvoir de contrôle de l'administration sur les entreprises. Mais il n'existe aucune disposition qui renforce les garanties procédurales ou le principe du contradictoire, principe pourtant fondateur de notre système juridique.

Avec ces nouvelles dispositions, l'administration va pouvoir condamner une entreprise à une amende pouvant aller jusqu'à 350 000 euros et en réclamer le paiement. L'entreprise pourra contester cette amende et engager un recours, mais qui ne sera pas suspensif.

Avec vous, c'est comme au poker, il faut payer pour voir ! Mais ce n'est pas du poker, nous ne sommes pas dans un jeu mais face à la réalité du monde économique. Une entreprise ne pourra souvent pas se permettre de payer une amende de 350 000 euros, surtout pour finir par démontrer qu'elle était dans son bon droit. C'est juste prendre le risque de tuer l'entreprise, de tuer des emplois et de rompre avec une dynamique de croissance.

Votre texte renforce les pouvoirs de l'administration mais, contrairement à ce que nous préconisions dans le rapport de 2011, ne renforce pas les moyens qui lui sont dédiés.

Quant aux taux prévus pour les amendes pénales, vous parlez de 10 % du chiffre d'affaires, sans autres précisions. Mais quel chiffre d'affaires : celui de l'établissement, celui du groupe ? Le chiffre d'affaires national, le chiffre d'affaires mondial ? Nous n'avons eu aucune explication sur ce point, monsieur le rapporteur !

Tous ces éléments confirment que nous sommes dans une politique d'affichage qui risque d'avoir de graves conséquences sur le bon déroulement des relations commerciales.

D'ailleurs, Mme Le Loch écrit à la page 422 du rapport : « Autant le dire, peut-être pour le regretter, le projet de loi n'innove pas en ce qui concerne les conditions générales de vente. »