Intervention de Catherine Vautrin

Je ne les sous-estime pas, j'essaie juste d'être concrète, c'est ce qui fait notre différence !

Autre exemple : vous prévoyez une sanction pour le non-respect des délais de paiement. Mesure phare de la LME, l'instauration de nouvelles règles en matière de délais de paiement a permis de réduire ces délais. Mais la perte de trésorerie pour les entreprises est encore évaluée à 11 milliards en moyenne. Il est donc nécessaire de renforcer ce processus, et vous avez choisi la sanction.

Pourtant, dans la réalité de la vie des entreprises, les raisons qui expliquent les retards de paiement nécessitent parfois une prise en charge et un accompagnement plutôt qu'une sanction immédiate. C'est notamment le cas dans le secteur du bâtiment où, souvent, avant de pouvoir payer ses fournisseurs, l'entreprise doit avoir reçu le paiement du donneur d'ordre qui ne respecte pas non plus ses délais de paiement.

Trop souvent, d'ailleurs, c'est l'État le mauvais payeur – et dans ce domaine, le changement, ce n'est pas maintenant ! Nombreuses sont encore les entreprises qui, aujourd'hui, se plaignent des retards de paiement de l'État.

Dans un autre texte que le Gouvernement nous a présenté il y a quelques jours, vous imposez de nouvelles règles en matière de délais de paiement dans le secteur du bâtiment, dispositions différentes de celles contenues dans ce texte.