Intervention de Catherine Vautrin

Justement, nous aimerions que vous ayez fait le tri, monsieur le rapporteur. Cela nous éviterait d'y revenir !

Quand on connaît les sommes en jeu, les entreprises apprécieraient qu'à défaut de revenir sur le sujet, l'État parle au moins d'une seule voix. Elles aimeraient savoir à quel dispositif il faut se référer : l'article 8 Duflot ou l'article 62 Hamon ? Pour l'instant, nous n'avons pas de réponse.

Nous proposions en complément une solution qui nous paraissait intéressante, consistant à faire intervenir en amont la médiation des relations interentreprises. Faciliter la saisine du médiateur avant toute sanction permettait de résoudre les cas de non-respect du délai de paiement grâce à une solution qui a fait ses preuves. Refuser la mise en place d'un tel système renforcerait notre sentiment que vous ne cherchez pas l'efficacité de la mesure, mais l'affichage.

Face à l'ensemble des éléments, des incohérences soulevées, des imprécisions et des lourdeurs pointées, face à la nécessité de reprendre le débat sur le fichier positif sur la base de l'avis du Conseil d'État, face à l'impératif de voir certaines dispositions réécrites afin de garantir leur caractère normatif, face à l'iniquité des sanctions prévues contre les entreprises et l'impact négatif qu'elles auront sur elles, nous demandons le renvoi en commission.