Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 24 juin 2013 à 21h30
Consommation — Motion de renvoi en commission
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
C'est ce que nous mettons en oeuvre dans le projet de loi. Et là, les masques tombent, madame Vautrin ! Oui, il faut élever le niveau de sanction à 10 % du chiffre d'affaires dès lors qu'une entreprise a des comportements frauduleux dont l'impact touche les salariés, les consommateurs et l'ensemble des autres entreprises. Il faut appliquer la règle du droit de la concurrence et élever le plafond des sanctions afin de permettre au juge de proportionner la sanction à la nature ou au montant du bénéfice indu.
