Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 24 juin 2013 à 21h30
Consommation — Motion de renvoi en commission
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Dès lors que nous autorisons la résiliation du contrat au terme de la première année, l'attestation d'une nouvelle assurance sera forcément d'au moins treize mois. Je vous rassure sur ce point. L'argument selon lequel une telle mesure provoquerait des troubles à l'ordre public tombe.
