Intervention de Michèle Bonneton

Le texte qui nous est présenté est attendu par l'ensemble des Français, notamment par les associations de consommateurs.

Parmi ses apports notables, on peut citer en premier lieu la création de l'action de groupe dans le domaine de la consommation, très attendue, selon un sondage récent, par nos concitoyens : cette avancée novatrice, que nous apprécions, permettra aux consommateurs de mieux faire respecter leurs droits.

Le texte procède également à l'élargissement du champ d'intervention de la DGCCRF et introduit des mesures de rééquilibrage des relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, ainsi que diverses dispositions destinées à améliorer l'information des consommateurs, tant sur les produits et les services que les crédits. Il renforce la garantie et étend les indications géographiques relatives aux produits manufacturés.

Nous avons déposé une série d'amendements qui vont dans le sens des objectifs poursuivis et visent à compléter ou à renforcer les dispositions envisagées. Certains ont d'ailleurs fait l'objet d'un avis favorable des différentes commissions saisies pour avis.

Nous souhaitons par exemple réduire de deux à un an le délai de péremption des cartes de crédits renouvelables inutilisées et préciser le choix qui doit être offert au consommateur avant que le vendeur ne lui propose une offre de crédit renouvelable. En effet, il nous semble indispensable que le consommateur dispose des pièces qui lui permettent de comparer réellement l'intérêt d'un crédit renouvelable et d'un crédit amortissable.

Nous suggérons d'opérer une distinction entre les dispositions relatives aux cartes de fidélité et celles s'appliquant aux cartes de crédit. Ces deux produits sont aujourd'hui souvent confondus, ce qui induit une certaine confusion et favorise les crédits renouvelables peu réfléchis.

Nous proposons également d'améliorer la qualité des produits manufacturés en renforçant les garanties et, ce faisant, en améliorant la durabilité et la réparabilité des objets.

La lutte contre l'obsolescence programmée présente de multiples avantages. Des avantages environnementaux d'abord : elle évite le gaspillage d'énergie et de matières premières dû à des productions de piètre qualité rapidement dégradées. Des avantages économiques : une grande partie des objets manufacturés, notamment électroménagers, est importée, ce qui pèse sur la balance commerciale de notre pays. Des avantages sociaux : une meilleure qualité, si elle a un coût à l'achat, dégage, finalement, du pouvoir d'achat pour les ménages. Des avantages, enfin, pour l'emploi grâce au développement de filières dans le domaine de la réparation, qui est peu délocalisable.

Parallèlement, nous proposons de promouvoir l'économie circulaire, dans laquelle la récupération des produits et des objets est valorisée. Dans le même sens, notre groupe propose des amendements destinés à encourager l'économie fonctionnelle, à savoir une économie fondée sur l'usage et non plus sur une relation de propriété avec les objets. Dans ce cadre, les constructeurs demeurent propriétaires de la machine et ont tout intérêt à construire du matériel fiable pour ne pas avoir à le changer rapidement.

Nous proposons d'introduire la responsabilité sociétale des entreprises, qui a trait à leur comportement social et environnemental.

Quant à l'action de groupe, nous souhaitons qu'elle soit élargie aux domaines de la santé et de l'environnement. En effet, n'est-il pas plus important d'avoir accès à la reconnaissance et au dédommagement d'un préjudice corporel ou moral, plutôt que d'un simple préjudice matériel, seul cas prévu par le projet de loi ? Nous sommes conscients des difficultés juridiques que cela induit, mais elles ne sont toutefois pas insurmontables. D'ailleurs, ce type de procédures existent dans un certain nombre de pays, tels que, entre autres, les États-Unis, le Portugal, l'Italie et les Pays-Bas.

Sur le plan européen, une consultation des États, lancée en 2011, vient de s'achever ; la Commission européenne a adopté une recommandation le 11 juin dernier.

Nous prenons acte et nous réjouissons, monsieur le ministre, de votre engagement et de celui du Gouvernement concernant l'extension de l'action de groupe au domaine de la santé. Nous souhaiterions que le Gouvernement s'exprime aussi sur son application au domaine de l'environnement.

Enfin, par amendement, le Gouvernement a introduit la création d'un fichier dit « positif », dont l'objet est de responsabiliser les prêteurs. Nous ne sommes toutefois pas convaincus de l'efficacité d'une telle mesure : les expériences menées à l'étranger ne semblent pas très probantes. En effet, le surendettement résulte avant tout de la faiblesse du pouvoir d'achat des ménages et de la survenance d'accidents de la vie, qu'il s'agisse du chômage, de la maladie, d'un décès ou d'une séparation. Par ailleurs, cette mesure, qui devrait conduire à ficher 12,5 millions de personnes, pourrait se révéler préjudiciable aux libertés. De surcroît, des questions demeurent : nous ne savons pas, par exemple, sur quel identifiant personnel reposera ce fichier.

Pour lutter contre le surendettement, nous proposons de compléter le projet de loi par des mesures permettant une meilleure information du consommateur en matière de crédit, en particulier par des garde-fous s'appliquant au crédit renouvelable.

De manière générale, ce projet de loi est à nos yeux largement positif. Nous espérons que la discussion que nous entamons permettra de le renforcer et de l'améliorer.