Intervention de Frédéric Barbier

Je ne le crois pas.

Les articles 61 et 62, qui traitent des négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, vont également permettre de rétablir l'équilibre. Nous savons que les forces des acteurs en présence sur ce marché ne sont pas proportionnées, et que certains abusent de leur position dominante pour obtenir des avantages anormaux. Nous n'acceptons pas que les distributeurs puissent parfois imposer unilatéralement leurs tarifs. Le texte rappelle donc que les clauses générales de vente constituent le socle des négociations.

L'article 62 permet de répondre aux différentes crises que nous avons récemment connues à la suite des hausses des cours des matières premières agricoles. Il impose la réouverture des négociations en cas de fluctuations significatives, afin que les producteurs puissent les répercuter sur leurs prix de vente. C'est une disposition absolument essentielle, dans la mesure où nous parlons ici de la survie d'une partie de la production agricole française.

Ce projet de loi propose de nombreuses mesures de protection des consommateurs – j'y reviendrai – mais nous voyons qu'il constitue également à bien des égards une avancée pour les producteurs.

Nous pouvons en trouver une autre illustration dans la création d'indications géographiques pour les produits manufacturés. C'est une très bonne nouvelle – j'espère d'ailleurs que la droite saura nous en féliciter – car les indications géographiques protégeront et valoriseront nos savoir-faire locaux et renforceront des PME souvent implantées dans des territoires ruraux. De plus, elles sont vecteur de croissance : elles soutiendront l'emploi et inciteront à l'achat en garantissant au consommateur la qualité du produit. Vous l'avez compris, il est question dans ce texte de protection, d'équilibre, et de redonner de l'élan à notre économie.

Les dispositions du chapitre II, moins symboliques mais non moins importantes que l'action de groupe, vont également dans ce sens. Je n'en citerai que quelques-unes : les obligations en termes d'information précontractuelle, l'amélioration des conditions d'information sur la garantie légale de conformité, la lutte contre les clauses abusives.

Elles comportent également des avancées sur la vente à distance : confirmation de l'offre sur papier, information sur le délai de rétractation, consentement pour paiement supplémentaire, liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Par ailleurs, les consommateurs pourront désormais résilier leurs assurances à tout moment, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. C'est une avancée notable, car il s'agit d'un budget contraint pour les ménages. Cette disposition doit permettre de faire jouer au mieux la concurrence.

Toutes les mesures que nous venons d'évoquer protègent donc le consommateur et stimulent l'économie.

Pour que toutes ces dispositions fonctionnent bien, il est nécessaire de disposer d'une autorité capable de les contrôler et de sanctionner les infractions. Ce projet de loi renforce considérablement le pouvoir de l'administration en charge de ces questions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – avec la mise en place de sanctions administratives, d'amendes plus dissuasives, de « clients mystère », de commissions rogatoires, ou d'un meilleur contrôle des arnaques en ligne. Toute une palette de nouveaux outils est ainsi offerte à la DGCCRF pour lui permettre de remplir au mieux ses missions.

J'aimerais désormais aborder deux sujets qui me tiennent à coeur, l'un qui est déjà traité dans le texte, l'autre qui j'espère le sera.

Je veux parler tout d'abord de la résiliation des abonnements aux chaînes cryptées. Nous souhaitons à travers ce projet de loi lutter contre la rente, et il me semble que la manière dont sont conçus ces contrats – dont, je le rappelle, les montants sont importants – en constitue une.

J'en entends trop souvent parler dans ma circonscription pour ne pas l'évoquer ici. Les offres sont attrayantes, le prix d'appel correct, l'affiche appétissante : la tentation est grande. Mais beaucoup d'abonnés ou de potentiels abonnés ne sont pas conscients du fonctionnement du contrat : clause de reconduction tacite, réévaluation du prix passé la première année, et modalités de résiliation restrictives.