Intervention de Damien Abad

En remettant en cause le principe de l'annualité des contrats d'assurance, vous mettez fin au lissage des coûts, ce qui augmentera la prime de risque et par voie de conséquence les prix pour le consommateur. En outre, ce n'est pas la prétendue concurrence qui changera les choses, parce que si la hausse est généralisée à tout le secteur, alors l'effet de la concurrence sur les prix sera nul.

Avec ma collègue Catherine Vautrin, nous vous proposerons un amendement équilibré, qui maintient ce principe d'annualité mais rallonge le délai dont disposera chaque année le consommateur pour résilier son contrat. En effet, le vrai problème pour les assurés tient surtout aux compagnies d'assurances qui ne veulent plus les assurer après un sinistre.

Par ailleurs, nombre de dispositifs contenus dans ce texte sont inutiles parce qu'inefficaces. L'exemple type, c'est l'action de groupe. Sur le principe, nous sommes tous d'accord pour dire qu'à l'heure de la deuxième grande révolution consumériste en trente ans, l'action de groupe constitue une procédure nécessaire pour la protection du consommateur.

Le problème, c'est que vous n'avez pas le courage de vos choix ni les moyens de vos ambitions. Votre action de groupe à la française est une action de groupe au rabais ; c'est une action de groupe low cost, qui repose sur les seules associations de consommateurs agréées, du déclenchement à la liquidation.

De plus, l'action de groupe que vous nous proposez est à la fois inutile et inapplicable, voire inconstitutionnelle. Inutile car, reposant seulement sur les associations de consommateurs agréées, elle n'apporte finalement pas grand-chose par rapport à l'action en représentation conjointe par laquelle ces mêmes associations avaient déjà la possibilité d'agir en justice pour assurer la défense des intérêts des consommateurs. Vous nous objecterez qu'il y a eu peu d'actions en justice ; mais on pourra opposer la même remarque et la même critique à votre action de groupe – nous en reparlerons dans quelques années.