Intervention de Damien Abad

En effet, avec votre action de groupe, un consommateur qui achète des lasagnes avariées pourra se faire rembourser sa barquette, mais pas ses frais d'hôpital.

En outre, cette action de groupe est également inapplicable parce que cette procédure extrêmement bancale est décriée par les associations de consommateurs, qui considèrent qu'elles supportent déjà trop de charges et préviennent qu'elles ne seront pas capables juridiquement et financièrement d'effectuer des actions de groupe lourdes, complexes et coûteuses.

Vous mettez les avocats au ban de ces actions de groupe. Permettez-moi de vous poser une simple question : quelle association ira au fin fond du Bugey pour lancer une action contre un promoteur immobilier à cause de canalisations défectueuses ? De plus, les consommateurs risquent de ne pas être au courant de l'action, ou d'attendre très longtemps leur indemnisation, car la procédure est longue et lourde.

Compte tenu de la possibilité de saisir les tribunaux de grande instance spécialisés à différents endroits du territoire par différentes associations de consommateurs sur un même litige, les entreprises devront faire face à une insécurité juridique croissante. C'est ce chantage à la réputation que refuse le groupe UMP.

Par ailleurs, l'action de groupe « Hamon » a déjà subi un enterrement de première classe avec l'action de groupe « Hammadi », déposée et votée en commission. Instaurer une procédure d'action de groupe simplifiée, avant même que le texte soit voté, n'est-ce pas reconnaître que le dispositif initial était déjà trop complexe pour pouvoir être appliqué ? Pourquoi faire une procédure différente de celle prévue, si la première est censée bien fonctionner ? Cela montre bien toute l'incohérence de la procédure d'action de groupe dite « principale ».

Enfin, l'action de groupe ici présentée est semble-t-il inconstitutionnelle. L'exclusivité confiée aux associations de défense des consommateurs, représentatives au niveau national et agréées, ne repose sur aucune justification solide et apparaît manifestement contraire au principe d'égalité devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif et à la liberté d'association.

Le fichier positif que vous voulez mettre en place sera lui aussi inefficace. Outre le fait que sur la forme nous ne pouvons que regretter que ce fichier soit arrivé en débat par voie d'amendement gouvernemental en commission, sur le fond, nous voulons insister sur l'inefficacité d'un tel dispositif.

Comme les exemples étrangers le montrent, il n'y a aucun lien entre diminution du surendettement et création d'un fichier positif. De plus, vous avez fait le choix de ne répertorier que les crédits à la consommation et non les crédits immobiliers, choix que vous justifiez par le risque d'inconstitutionnalité. Mais l'inconstitutionnalité d'un tel mécanisme demeure puisque vous avez renvoyé les modalités de création d'un tel fichier à un décret en Conseil d'État, alors que toute atteinte à une liberté est une compétence directe du législateur. Quid enfin de la question du coût pour notre économie ?

Troisième série de critiques : ce texte est en réalité un véritable choc de complexification.