Intervention de Damien Abad

Comme l'a rappelé notre collègue Thierry Benoit, cette complexité accrue tient souvent au fait que vous avez une tendance très française à aller au-delà de ce que la directive européenne impose en termes de contraintes administratives.

Pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples.

Premier exemple : alors que l'Europe impose un délai de rétractation de quatorze jours, la rédaction de votre texte est confuse et peut laisser penser que, dans certains cas, les acheteurs sont remboursés dès la signification de leur volonté de rétraction sans que les entreprises aient encore reçu le bien.

Ce mécanisme, qui va au-delà de ce qui est demandé par l'Europe, pose de graves problèmes pour les PME : un problème de stock, un problème d'avance de trésorerie, sans compter les risques d'arnaques potentielles.

Deuxième exemple : l'obligation d'un procès verbal ou d'un compte rendu lors de la renégociation dans le cadre des relations commerciales. Cette obligation entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie économique et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour nos petites entreprises.

Enfin, ce texte est en réalité un matraquage administratif contre les entreprises au lieu d'être un outil efficace de relance économique. Comme l'a rappelé Mme Vautrin, plus de la moitié des articles de ce projet de loi portent sur les sanctions administratives et le renforcement du pouvoir administratif. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de renforcer les moyens et pouvoirs de la DGCCRF, mais le caractère disproportionné de ces sanctions qui font peser une présomption de culpabilité sur les entreprises en pleine crise économique.