Intervention de Thierry Benoit

J'en viens à la principale mesure de ce texte : l'action de groupe.

Présentée comme une disposition phare de ce projet de loi, l'institution de l'action de groupe dans notre arsenal juridique constitue une innovation que le groupe centriste a toujours soutenue. Nous ne sommes donc pas opposés à cette procédure telle qu'elle est inscrite dans le projet de loi, mais nous serons particulièrement vigilants à ce que cette dernière soit précisément encadrée, afin de ne pas devenir un facteur de déstabilisation permanent des entreprises.

Vous avez pris la précaution de vous entourer de l'avis du Conseil d'État, de la CNIL et de la Commission nationale consultative, ce qui vous a permis de cadrer et de border l'action de groupe sur des conflits ou des difficultés qui concernent des pratiques commerciales contestables.

Monsieur le ministre, je vous rejoins dans votre volonté de ne pas investir les champs de la santé ou de l'environnement à ce stade du projet.

Le groupe UDI ne souhaite pas ouvrir la voie à une judiciarisation excessive des échanges commerciaux, à l'image des class actions à l'américaine qui parasitent les rapports économiques aux États-Unis.