Intervention de Thierry Benoit

Alertée sur cette question, la Commission européenne a renvoyé la balle dans le camp des autorités nationales. Alors que le projet de règlement européen relatif à la protection de la vie privée vient d'être retoqué et que le projet de loi du Gouvernement sur l'économie numérique semble repoussé aux calendes grecques, les députés du groupe UDI, par ma voix mais aussi par celle d'Hervé Morin, souhaitent porter le débat sur cette pratique commerciale qui ne saurait rester sans réponse de la part du législateur.

Nous vous proposerons donc d'inscrire explicitement ce genre d'agissements dans l'article L 121-1-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses, et nous souhaitons que l'ensemble de la représentation nationale se retrouve autour de notre amendement, qui aura un impact substantiel sur le pouvoir d'achat de plusieurs millions de ménages.

Nous souhaitons enfin aborder un autre point : sous la précédente législature, Marc Le Fur avait déposé une proposition de loi qui visait à obliger celles et ceux qui téléphonent à partir de centres d'appel à indiquer leur localisation géographique. Nous déposons des amendements en ce sens et nous souhaitons qu'ils soient adoptés.

Nous avons évoqué tout à l'heure l'obsolescence. Yves Jégo défendra un amendement en faveur de la valorisation du made in France. Nous considérons en effet que la question de l'obsolescence se rattache directement à la création de filières de réparation en France et à la question du made in France.

Enfin, monsieur le ministre, et ce sera le dernier point, nous avons évoqué en commission la question de la traçabilité et de l'identification des produits qui sont mis sur le marché européen et sur le marché français. Nous souhaiterions pouvoir informer plus encore le consommateur sur l'origine des produits mis sur le marché et sur les conditions sociales ou environnementales dans lesquelles ils sont fabriqués. Certains produits asiatiques, par exemple, sont fabriqués par des enfants. Un texte de loi sur la consommation peut aborder ces questions.

Voilà, monsieur le ministre. Vous l'aurez noté, nous abordons ce texte sous de bons auspices. Je vous rappelle que nous avons déposé cent vingt amendements. En commission, rien n'a trouvé grâce à vos yeux : deux amendements en commission et un ce soir au titre de l'article 88. Je souhaite vraiment que vous puissiez revoir votre position quant aux amendements du groupe UDI.

Quant à notre vote sur ce texte, j'ai demandé à mes collègues d'attendre l'achèvement complet de son examen pour en décider.