Intervention de Pascale Got

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis trop d'années, nous entendons parler, dans le débat électoral français, d'une hypothétique action de groupe, sans que le pas ait jamais été franchi dans les faits.

Eh bien, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault franchit ce pas et c'est vous, monsieur le ministre, qui ouvrez la possibilité de l'action de groupe, dans ce texte très dense sur la consommation. Il était temps que cette procédure ne soit plus étrangère à la tradition juridique française et il était temps de donner au consommateur ce nouveau droit.

On en entend certains, ici ou là, parler d'une action de groupe au rabais, parce qu'elle se limiterait aux contentieux de la consommation et aux préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence. On peut entendre cette déception, mais on a aussi entendu votre engagement, monsieur le ministre, d'étendre prochainement l'application de l'action de groupe, notamment au domaine de la santé.

Même réservée aux contentieux de la consommation et aux atteintes au droit de la concurrence, l'action de groupe va concerner des milliers de consommateurs : le périmètre de ce premier volet est beaucoup plus large qu'il n'y paraît, car les pratiques anticoncurrentielles constituent le terreau fertile des litiges de masse pour les consommateurs, et ces derniers pourront être indemnisés, y compris pour des petits montants.

On entend également certains dire, ici ou là, pour contrecarrer l'action de groupe, qu'elle aurait un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Or les expériences de nos voisins européens ont démontré que cela ne représente pas un coût déraisonnable ou disproportionné pour les entreprises. Aucun des mécanismes étudiés n'a provoqué une perte de compétitivité des entreprises ; aucune faillite n'a été recensée qui soit imputable à une action collective, lorsque l'entreprise n'était pas déjà dans une situation financière très difficile. Nous savons pertinemment, aussi, que certaines entreprises intègrent dans leurs calculs le coût éventuel d'une sanction prononcée par un tribunal ou une autorité administrative et qu'elles parviennent toujours, malgré cela, à s'y retrouver sur le plan financier.

On entend encore, ici ou là, que le moyen de saisine pour intenter une action de groupe serait discriminatoire. Or le fait de confier cette saisine à des associations de consommateurs, représentatives au niveau national protège aussi bien les consommateurs que les entreprises contre des actions fantaisistes ou abusives. La qualité du travail des associations de consommateurs nous permet de rester sereins quant à l'application de la procédure.

On entend enfin, ici ou là, des entreprises qui craignent les effets d'une action de groupe sur leur réputation et leur image auprès des consommateurs et des médias, mais des garde-fous ont été prévus, pour qu'il n'y ait pas d'abus possibles. De toutes les façons, les entreprises qui respectent les droits de leurs clients n'ont pas de soucis à se faire : c'est aux autres que nous adressons un signal.

À ce stade de la discussion, monsieur le ministre, je ne serai pas beaucoup plus longue sur l'action de groupe. Beaucoup de choses ont été dites et nous y reviendrons en détail dans la discussion des articles. Nous vous proposerons certains amendements, visant à préciser certaines procédures. Je crois que l'instauration d'actions de groupe contribuera à améliorer les relations commerciales entre professionnels et consommateurs.

Je conclurai, monsieur le ministre, comme vous vous y attendez, en évoquant les amendements qui concernent la restauration. Je ne crois pas qu'il soit incongru, dans un texte sur la consommation, de proposer, pour les consommateurs, une clarification sur la nature des produits et la manière dont ils sont préparés dans les restaurants.