Intervention de Luc Chatel

Mais j'ai toujours défendu cette action de groupe dans un cadre très précis, afin que ce dispositif soit particulièrement encadré, qu'il concerne des litiges de la vie quotidienne, et qu'il se fasse dans le cadre d'un mécanisme extrêmement simple.

Monsieur le ministre, je suis assez déçu par le mécanisme que vous nous proposez. En effet, sur un sujet sur lequel beaucoup ont disserté depuis des années, il existait des textes clés en main, nombreux, qui étaient déjà écrits. Ils étaient faciles à mettre en oeuvre et pratiques d'utilisation, mais vous mettez en place un dispositif qui ressemble beaucoup à une usine à gaz et qui risque de ne pas être appliqué, ou bien dans des délais tout à fait déraisonnables. Je le regrette profondément car nous attendions tous de légiférer sur ce sujet, et c'est sans doute une occasion manquée. Nous aurions nous rassembler.