Intervention de Marion Maréchal-Le Pen

Certes, il s'agit d'une réécriture à droit constant visant à rédiger les textes de manière plus lisible, mais il existe une réserve à géométrie très variable : les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l'état du droit. Cela laisse au Gouvernement le champ assez libre pour légiférer !

Reste à mettre les moyens pour que la protection soit efficace, notamment contre les arnaques en ligne, d'autant plus difficiles à combattre que les délinquants agissent depuis des pays étrangers non coopératifs en matière de justice.