Intervention de Franck Riester

Je salue la détermination dont vous avez fait preuve, madame la ministre, – qui fut aussi celle de nos collègues – dans la défense de l'exception culturelle à Bruxelles. Ce volontarisme affiché est en rupture avec ce que nous observons depuis un an en matière de politique culturelle : coupes historiques dans le budget de France Télévisions, projet de réaffectation des fréquences destinées à la télévision numérique terrestre (TNT) aux opérateurs de télécommunications, abandon des créateurs face au téléchargement illégal, ponction massive du compte de soutien affecté au Centre national de la musique. Je regrette également que, contrairement à la pratique de la législature précédente, les parlementaires de l'opposition n'aient été invités que la veille au soir aux Assises de l'audiovisuel, et n'aient pas été associés à leurs travaux.

Le groupe UMP est, comme vous, reconnaissant à M. Pierre Lescure de son travail et de ses propositions souvent intéressantes. Je pense par exemple au passage de trente-six à dix-huit mois du délai de mise à disposition des oeuvres en vidéo à la demande par abonnement. Néanmoins, nous restons sur notre faim. Vous aviez parlé d'Acte II de l'exception culturelle, mais je crains que la montagne ne finisse par accoucher d'une souris. Le projet de loi sur l'audiovisuel que vous nous présenterez en juillet ne vise somme toute qu'à modifier le mode de désignation du président de France Télévisions. Les enjeux sont nombreux ; on peut donc s'étonner qu'au bout d'un an, après avoir siégé dix ans dans l'opposition, vous n'ayez que ce projet à proposer.

J'en viens aux deux points essentiels du rapport. La « loi Hadopi » et la réponse graduée ont eu des résultats, monsieur le président : les personnes qui ont été sanctionnées ou alertées ont changé de comportement ; on a pu constater une montée en puissance de l'offre légale grâce à la lutte contre le piratage, car les deux vont de pair : tous les pays qui ont obtenu des résultats en matière d'augmentation de l'offre légale – et donc des financements disponibles pour les créateurs – à l'ère numérique ont cette double exigence. Nous ne pouvons donc que regretter que vous ayez confirmé la suppression de la sanction dissuasive, qui n'était pas utilisée – il n'y a eu qu'une seule suspension de l'accès à internet. C'est en effet cette sanction qui garantit l'efficacité des recommandations. Conserverez-vous malgré tout une amende dissuasive, c'est-à-dire d'un montant supérieur à celui de 60 euros préconisé par le rapport ? Il nous semble important de maintenir une sanction dissuasive.

Vous dites que le CSA ne souhaite pas se voir transférer les pouvoirs de sanction de la Hadopi. Que se passerait-il si, pour des raisons juridiques ou politiques, il n'était pas à même de prendre à sa charge la réponse graduée ? La Hadopi continuerait-elle de l'assumer ?

S'agissant du financement, le gouvernement s'apprête une fois encore à taxer avant de réfléchir. Ne pourrait-on imaginer d'autres solutions qu'une nouvelle taxe, en réfléchissant à ce qui peut être fait dans le cadre du dispositif fiscal actuel ? Vous nous proposez une taxe nouvelle sur les appareils connectés, dont le produit serait utilisé pour accompagner la transition numérique des industries culturelles. Dans le même temps, vous ponctionnez 150 millions d'euros au CNC, dont l'une des missions consiste précisément à accompagner cette transition numérique pour le cinéma et un certain nombre de domaines culturels.

Vous parlez de défenseurs et de pourfendeurs de la rémunération pour copie privée. Dans quelle catégorie vous situez-vous ? Et quelle est votre position sur la gestion collective ?