Intervention de Gilles Lurton

Avant de passer à l'examen des amendements, je veux revenir quelques instants sur l'action de groupe instaurée par l'article 1er. Il ne s'agit pas d'une innovation : l'action de groupe a déjà fait l'objet de réflexions importantes de la part de la Commission européenne, qui a démontré en 2011 que près de 40 % des consommateurs français s'estimaient mal protégés. Une telle procédure existe déjà au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Italie : la France est donc restée l'un des seuls pays européens à résister à une demande croissante et pressante, tant des autorités européennes que de l'opinion publique.

Néanmoins, plusieurs questions demeurent. Est-ce le bon moment pour instaurer cette procédure, alors que le moral de nos entreprises est en berne ? Leur imposer une contrainte supplémentaire risque de renforcer le malaise ambiant. Ne serait-il pas préférable d'attendre une amélioration de la situation économique ? Monsieur le ministre, les grands projets de société ne peuvent s'imposer que dans des périodes d'accalmie. Pour être efficaces, les réformes doivent d'abord être comprises par celles et ceux auxquels elles s'appliquent ; à défaut, elles ne servent ni les entreprises, ni les consommateurs.

Je veux aussi revenir sur la question des actions de groupe en matière de santé et d'environnement. Je ne comprends pas pourquoi il n'a pas été possible d'inclure ces deux thèmes dans le projet de loi.

Enfin, en réservant la possibilité de défendre une action de groupe aux associations de consommateurs nationales, vous créez une véritable rente de situation pour ces dix-sept associations et, in fine, pour seulement quelques-unes d'entre elles car, comme vient de le dire mon collègue Lionel Tardy, seulement quelques-unes auront les moyens de prendre en charge ces actions.